CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes relations commerciales entre la société SAS CHANREVEL, titulaire de la marque « LES RECETTES DE MARIE LOUISE », dont le siège social est situé au 245 rue du champ du charme 77320, LA FERTE-GAUCHER, immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro 833 846 827 et tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client » et ensemble les « Parties »), désirant acquérir les produits de marque « LES RECETTES DE MARIE LOUISE » sur le site internet « www.lesrecettesdemarie-louise.fr» (ci-après le « Site »).
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CHANREVEL vend les Produits aux Clients et à ce titre mentionnent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de Produits. A cet égard, il est précisé que les Produits sont uniquement proposés à destination de la France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des DROM-COM.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasins ou via d’autres circuits de distribution ou de commercialisation. Elles prévalent sur tout autre document émis par CHANREVEL qui n’ont qu’une valeur informative ainsi que tout autre document dont les dispositions dérogent aux présentes et qui n’a pas été expressément accepté par CHANREVEL.
Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la Politique de confidentialité.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant l’enregistrement de la commande. Le Client peut consulter à tout moment les CGV sur le Site en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » situé en bas de page du Site.
CHANREVEL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. La validation par le Client de la commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et les rend opposables à ce dernier.
2. PRODUITS
Les Produits proposés par CHANREVEL sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client.
Tout Produit proposé à la vente sur le Site fait l’objet d’une description précise de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit.
Les photographies relatives aux Produits sont diffusées à titre indicatif et illustratif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. Le Produit livré peut varier de la représentation faite sur le Site, en revanche, CHANREVEL garantit que les caractéristiques essentielles du Produit seront identiques.
CHANREVEL informe le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit, notamment en l’indiquant comme tel sur le Site, par quelque moyen que ce soit. Les Produits ajoutés au panier par le Client ne sont pas réservés. Par conséquent, un Produit peut devenir indisponible entre l’ajout et la validation du panier par le Client.
Les Produits sont susceptibles d’être retirés ou modifiés par CHANREVEL sans préavis.
CHANREVEL appose sur les Produits livrés une Date de Durabilité Minimale (DDM) qu’il est recommandé au Client de respecter. Au-delà de cette date, les Produits peuvent perdre en qualités gustatives mais ne présentent pas de risque pour la santé.
3. PRIX
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros TTC, hors frais de livraison, facturés en sus dans les conditions prévues à l’article 6 « LIVRAISON » des CGV. Les frais supplémentaires de livraison sont mentionnés sur le récapitulatif de commande.
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sur le Site sont fixés par CHANREVEL et peuvent différer des prix observés chez certains distributeurs ou revendeurs, qui sont libres de fixer leurs propres prix de vente.
CHANREVEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
CHANREVEL est libre dans la détermination de sa politique promotionnelle. Ainsi, les offres promotionnelles sont propres au Site et peuvent différer de celles pratiquées par d’autres distributeurs ou revendeurs. Les offres promotionnelles s’appliquent à toute commande passée pendant la durée de la promotion inscrite sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. CHANREVEL décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.
4. COMMANDE
La commande de Produit(s) par le Client s’effectue selon les étapes suivantes :
4.1 Panier
Le Client compose son panier comme suit : le Client navigue sur le Site et parcourt la liste des Produits, sélectionne le ou les Produits de son choix, clique sur l’icône ajout du ou des Produits au panier.
Le Client peut consulter et/ou modifier son panier à tout moment en cliquant sur le lien « Voir mon panier » qui s’affiche lorsqu’il ajoute un Produit à son panier, soit en cliquant sur le lien « Voir mon panier » situé à droite du Site dans l’onglet « Mon panier ».
4.2 Coordonnées et mode de livraison
Afin de finaliser sa commande, le Client est invité à créer ou à se connecter à son compte – client. La création et l’utilisation du compte – client se font dans les conditions prévues à l’article 5 « COMPTE – CLIENT » des CGV.
Une fois connecté, le Client confirme, modifie ou complète ses coordonnées de livraison et de facturation (nom, prénom, adresse, ville, code postal, pays, adresse électronique et numéro de téléphone fixe ou mobile).
Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client. A cet égard, il est rappelé que les Produits vendus sur le Site ne peuvent être expédiés qu’à destination de la France métropolitaine, hors Corse et DROM COM. Le cas échéant, le Client peut opter pour un mode de livraison alternatif proposé par le transporteur Packlink (livraison en relais ou à domicile).
Le prix de la livraison est celui indiqué sur le Site avant la validation de la commande.
4.3 Récapitulatif et validation de la commande
Avant de valider la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Il appartient au Client d’être particulièrement attentif aux informations communiquées ainsi qu’aux Produits objets de la commande avant de la valider. CHANREVEL ne saurait être tenu responsable en cas d’erreurs de la part du Client au moment de la passation de la commande.
Après quoi, le Client déclare que les CGV ont été mises à sa disposition et qu’il les accepte pleinement et sans réserve, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, avant de cliquer sur le bouton « Commande ».
Une fois la commande validée, elle ne peut plus être modifiée.
4.4 Paiement
Toute commande implique paiement. Celle-ci est payable en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
Le paiement des Produits s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) ou via un compte Paypal. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement). Le Client garantit à CHANREVEL qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande.
Tout paiement fera l’objet d’une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. CHANREVEL ne pourra être tenue responsable en cas d’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé par le Client, sauf négligence ou faute grave imputable à CHANREVEL ayant conduit à la fraude.
CHANREVEL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par CHANREVEL, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
4.5 Confirmation de commande
Le Client reçoit un courriel de confirmation rappelant ses coordonnées, le détail de la commande, son prix ainsi que l’adresse de livraison.
La facture d’achat des Produits est adressée au Client par voie électronique avec la confirmation de commande. Le Client peut également consulter sa facture, la télécharger ou l’imprimer directement depuis son compte-client sous l’onglet « Mes commandes ».
4.6 Refus de commande
CHANREVEL se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un acheteur particulier.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la Consommation, CHANREVEL est en droit de refuser toute commande, pour des raisons légitimes, et notamment en cas :
- D’arriéré de facture ou d’insolvabilité,
- De problèmes prévisibles affectant la livraison des Produits.
4.7 Preuve de la commande
Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la Commande.
5. COMPTE-CLIENT
Le Client crée et utilise son compte-client conformément aux CGV et Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») du Site établies par CHANREVEL, lesquelles font partie intégrante des présentes CGV. Le Client peut consulter à tout moment les CGU sur le Site en cliquant sur le lien « Mentions légales et CGU » situé en bas de page du Site.
CHANREVEL peut suspendre ou supprimer un compte – client en cas de violation des CGU et/ou des CGV.
6. LIVRAISON
Pour les commandes ponctuelles de Produits, les frais de livraison sont calculés selon le mode de livraison choisi par le Client (livraison à domicile ou en point relais). Les frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison, hors du contrôle de CHANREVEL, sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans que la responsabilité de CHANREVEL ne puisse être recherchée.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande située en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse. Le transfert des risques au Client intervient au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
Les Produits sont livrés dans un délai de quatre (4) à cinq (5) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client. Toutefois, ce délai peut varier en fonction des saisons et/ou périodes de forte activité et reste sous le contrôle et la responsabilité du service de livraison. CHANREVEL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans ce délai. Toutefois, le délai de livraison est indicatif et aucun dépassement de ce délai ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts par CHANREVEL ou à un refus des Produits par le Client.
La livraison de la commande est considérée comme effectuée lorsque les produits ont été délivrés à l’adresse indiquée.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le client peut renoncer à son achat.
Dans ce cas, le Client devra prendre contact avec le Service Client à l’adresse électronique contact@lesrecettesdemarie-louise.fr. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.
En toute hypothèse, la responsabilité de CHANREVEL ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison de Produit dû à une erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de l’adresse de livraison indiquée. Dans ce cas, aucun remboursement ou renvoi de Produit ne pourra être effectué.
Le Client ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison.
En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) Produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), erreur dans les Produit(s) livrés, Produit(s) endommagé(s)), le Client ou le destinataire de la commande devra impérativement en informer le Service Client dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la livraison, en conservant le bon de livraison comme preuve de livraison ou de refuser le(s) Produit(s) concerné(s) en précisant le motif auprès du livreur.
7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la règlementation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Ce délai expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer le Service Client, de son intention de se rétracter, par courriel à l’adresse électronique contact@lesrecettesdemarie-louise.fr.
CHANREVEL indiquera alors au Client la marche à suivre pour retourner le(s) Produit(s).
Le délai maximal pour retourner le(s) Produit(s) à CHANREVEL est de quatorze (14) jours à compter de la notification à CHANREVEL de la décision de rétractation. Le Client supporte les frais de retour des Produits. CHANREVEL pourra mettre à disposition au client un bordereau de retour prépayé, dans ce cas son montant sera déduit du remboursement.
Seuls les Produits retournés intacts, complets, non ouverts, non consommés et dans leurs emballages d’origine ou tout emballage adapté au(x) Produit(s) concerné(s), c’est-à-dire en parfait état de revente, accompagnés de tous accessoires éventuels et documentations pourrons être remboursés au Client.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, par mesure d’hygiène et sécurité, tout Produit retourné descellé, c’est à dire qui aurait été ouvert, utilisé, endommagé ou dont l’emballage ne serait pas intact ne pourra pas être éligible au droit de rétractation et donc remboursé. Il est demandé au Client de conserver une preuve de l’envoi du colis contenant les Produits retournés, faute de quoi CHANREVEL se réserve le droit de refuser le remboursement de toute commande retournée qui ne lui serait pas parvenue.
Sous réserve de ce qui précède, dès réception et vérification des Produits retournés, CHANREVEL procèdera au remboursement du montant total de la commande. Seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation seront remboursés.
Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CHANREVEL est informé de la décision du Client de se rétracter. Cette date de remboursement peut toutefois être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Celui-ci se fera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’achat des Produits, sauf accord préalable du Client d’un moyen différent proposé par CHANREVEL.
8. GARANTIES LEGALES
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale ou par courrier électronique dans le délai de 15 jours de la livraison.9. RESPONSABILITE
La responsabilité de CHANREVEL ne peut être recherchée qu’en cas de dommages causés directement par le ou les Produit(s) dans les conditions normales d’utilisation préconisées par CHANREVEL dans chaque fiche Produit, et sans altération, modification ou transformation du fait du Client.
La responsabilité de CHANREVEL ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du ou des Produits ou de négligence de la part du Client.
En toute hypothèse, la responsabilité de CHANREVEL est limitée aux seuls préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et au montant hors taxe payé par le Client pour l’achat des Produits.
CHANREVEL peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, soit au fait, même prévisible, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie aux présentes CGV) ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de CHANREVEL.
10. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la validation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, en particulier : les caractéristiques essentielles des Produits, le prix des Produits et des frais annexes livraison, la date ou le délai de livraison, l’identité du vendeur (CHANREVEL), les modes de paiement et de livraison, les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre, et le droit de rétractation.
11. CAPACITE JURIDIQUE DU CLIENT
Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats d’achat des produits proposés à la vente par CHANREVEL peuvent passer commande sur le Site.
Le Client, via la validation de sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV et d’avoir la majorité légale et n’être ni sous tutelle ou curatelle lors de la passation de sa Commande.
CHANREVEL ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des utilisateurs de son Site et des Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le paiement du prix.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque est protégée par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des éléments (les signes distinctifs, tels que le logo et la charte graphique) est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
L’acquisition des Produits ne confèrent au Client aucun droit, quels qu’ils soient, sur les marques et signes distinctifs des Produits.
13. FORCE MAJEURE
La responsabilité de CHANREVEL ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou le retard dans l’exécution du contrat est dû à un cas de force majeure. La force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible et extérieure rendant impossible l’exécution du contrat.
En cas de force majeure, l’exécution de la commande sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Si la suspension due au cas de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours, l’exécution de la commande sera résolue de plein droit et aucune des Parties ne pourra prétendre à des dommages et intérêts dans ce cas. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution de la commande.
14. DONNEES PERSONNELLES
Le Client pourra être amené à transmettre à CHANREVEL des documents ou informations comprenant des données à caractère personnel le concernant, notamment à l’occasion de la création et l’utilisation du compte-client, de la passation et/ou l’exécution de la commande, des éventuels échanges avec le Service Client ou autre.
La collecte, le traitement, la conservation et/ou l’utilisation des données à caractère personnel du Client sont régis par la Politique de protection des données personnelles mise en place par CHANREVEL et accessible sur le Site ou en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité – lesrecettesdemarie-louise.fr.
En toute hypothèse, tout le Client ayant communiqué des données à caractère personnelles bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client adresse un courriel à l’adresse électronique contact@lesrecettesdemarie-louise.fr.
15. CONTACT – SERVICE CLIENT
Pour toute information, question ou réclamation, le Service Client de CHANREVEL est à disposition du Client,
- par courriel, à l’adresse électronique suivante : contact@lesrecettesdemarie-louise.fr,
- par téléphone, au numéro (non surtaxé) suivant : 01 64 20 10 08 / 07 61 88 36 00.
16. LOI APPLICABLE
Les CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige le client pourra effectuer sa réclamation auprès du service client par voie postale ou courrier électronique (contact@lesrecettesdemarie-louise.fr) afin de rechercher une solution amiable entre les parties. Dans le cas ou aucune solution ne serait trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.